Merci, on est d’accord :-) formellement c’est une loi référendaire, indépendamment de son objet.
Une loi référendaire n’est pas par « nature » ordinaire, si tant est que cet adjectif signifie quelque chose.
C’est juste que je trouvais la formulation curieuse (surtout avec une rapporteure juriste :)
Dans le rapport de la Com des lois sur la PPL visant à protéger la Cº en limitant sa révision à l’art 89, il est indiqué que la loi référendaire de 1962 était une loi ordinaire (et non clle) mais que son objet était de réviser la Cº.
Contradiction performative ? 🧐
@mathieucarpentier.bsky.social
Et ils pourront faire mine de la découvrir : « Comment ? Quelle est cette décision dont je n’avais jamais entendu parler ? Les bras (de la sphinge) m’en tombent … »
😂 certes :-)
Si j’étais avocat du demandeur, même si la QPC me paraît perdue d’avance sur le fond, je demanderai au greffe de la CCass d’envoyer une copie de la décision de non-renvoi par mail au CC.
Comme ça, il en auront connaissance dans les formes que eux-mêmes ont prescrites 🤗
L’idée du CC c’est que c’est au greffe de la juridiction de transmettre. Non au requérant.
Si le greffe n’a pas transmis au CC avant que la juridiction rende une décision de non-renvoi, il pourrait très bien le faire après, si le requérant le lui demande.
Cette position du CC est absurde.
J’étais présent à l’audience et mon sentiment était que tout le monde avait l’air d’accord pour déclarer la question recevable, dès lors que la formulation de l’art. 23-7 laisse entendre une saisine automatique par simple dépassement du délai.
La solution du CC me parait assez incompréhensible …
Ahaha! Mais c’était mieux dit :-)
Bilan et perspectives
« P. Reynaud — le PM : désigné par le PR, pourra- t-il être révoqué par lui ?
De Gaulle — Non ! Car, s’il en était ainsi, il ne pourrait pas effectivement gouverner. Le Premier ministre est responsable devant le Parlement et non pas devant le chef de l’Etat »
Réunion du CCC, 8 août 1958
En association avec le @conseil-constitutionnel.fr, l’AFDC organise le prochain concours Vedel de la meilleure plaidoirie QPC. Les inscriptions sont ouvertes pour les étudiants de Master 2. Les informations complètes sont disponibles sur le site de l’AFDC, via ce lien : www.afdc.fr/concoursvedel.
Dans ce cas, soit je cite l’auteur, soit le thème si le nom des requérants est trop long (Dans la QPC sur l’interdiction corridas….). Mais je ne rappelle jamais le numéro ou la date (je pars du principe que des nombres ou des chiffres c’est compliqué à suivre à l’oral :)
Ça dépend : si j’ai présenté la QPC une première fois avec le nom et la date, je cite uniquement l’auteur (Dans la QPC One Voice…). Sinon je dis (« Dans une QPC Rachadi Saindou du 28 mars 2025…) et je dis en substance à quoi elle est relative (sans reprendre le thème cité entre crochets par le CC)
Problème de math (niveau CE2)
1. On a « harcelé » (sic) les universitaires pour qu'ils déposent plus de réponses (R) à un appel où le nombre de lauréats (L) est fixe.
2. On a ensuite constaté un effondrement des taux de réussite (L/R)
Conclusion : "On ne comprend vraiment pas ce qu'ils s'est passé"
Sébastien Lecornu en moine soldat
Donc apparemment, un ministre démissionnaire (des Armées) peut démissionner …
Réflexe pavlovien de certains élus, qui se trouvent cependant un peu piégés par l’existence d’une pétition ayant reçu plus de signatures qu’ils n’ont obtenus de voix aux précédentes législatives …
13 mai 1958 - 13 mai 2025 : II y a 67 ans, les débuts de la Veme République …
La séquence actuelle montre bien que dans une démocratie libérale, quel que soit le régime, on ne peut gouverner qu’avec une majorité politique.
Ce n’est pas une question de Veme ou de VIeme République
Sauf à vouloir créer une VIeme République qui n’aurait de République que le nom
Oui je sais bien que j’ai un peu raccourci mon propos :-)
ms la question pourrait se poser d’un gvt présent sans pouvoir particulier..
De même que pour qu’une loi soit valablement votée il faut qu’il y ait eu une séance de QAG : en cas d’urgence un gvt démissionnaire pourrait sans doute s’y plier
Il n’est pas si évident qu’un gouvernement démissionnaire ne puisse poursuivre la discussion des textes en instance : 1) il pourrait y avoir urgence 2) le contenu de la loi pourrait intéresser les « affaires courantes »
En outre, le plmt n’a pas forcément besoin du gvt pour continuer la navette
Réactivation des débats autour de la motion de censure constructive dans 3, 2, 1….
La France est dans « l’incapacité (que je continue à croire irrémédiable) de vivre la démocratie avec les mécanismes juridiques parlementaires » G. Vedel, 1999 (interrogé sur l’instabilité de la IVeme Rep.)
Peut être poser la question à ChatGPT, il est assez efficace sur ce genre de question :-)
