@brunoblanquer
Président de la Commission des Règles et Usages du Conseil National des Barreaux 2024/26 Ancien président de la Conférence des Bâtonniers 2022/23 et de la CBGSO 2020/21 Ancien Bâtonnier du barreau de Narbonne
Loi SURE – Seuls les citoyens devraient décider s’ils renoncent à juger les crimes !
Si nos gouvernants persistent dans leur volonté d’écarter les citoyens du jugement des crimes, ils doivent interroger l’ensemble du corps électoral pour que celui-ci se prononce !
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Non-augmentation de la valeur de l’UV – Les réponses insatisfaisantes du GDS
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4/4 De quoi RIVAGE est-il le nom ? De la perte de sens du métier de magistrat à la nécessité de dire STOP !
Éloigner le justiciable des juridictions n’a aucun sens pour lui comme pour les avocats.
Mais est-ce que cela pourrait avoir un sens pour les magistrats ? ⬇️
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3/4 De quoi RIVAGE est-il le nom ? La réduction de l’accès au juge civil !
Depuis tant d’années que les réformes dégradent l’accès au juge, il est évident que le but est de réduire, par tous les moyens, le nombre de décisions qu’aura à rendre la Justice civile.
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2/4 De quoi RIVAGE est-il le nom ? La réduction du champ d’intervention du juge civil
Pour pallier l’embolie engendrée par la réorientation d’une partie importante des moyens de la Justice vers le pénal, on a supprimé de nombreux cas d’interventions du juge civil ⬇️
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De quoi RIVAGE est-il le nom ? Le choix du pénal... à tout prix !
Le décret Rivage est un nouveau symptôme d’un mouvement ancien qui résulte de la modification des objectifs assignés à la Justice française depuis plusieurs années... ⬇️
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Projet RIVAGE sur l'appel civil, ou les RAVAGES d’un NAUFRAGE annoncé
Rien dans le projet de décret n’est à garder, mais il y des choses qui sont encore plus scandaleuses que les autres. ⬇️
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La remise en cause le droit et la procédure d’appel
Le gouvernement veut réformer l’appel civil dans un projet de décret dit « RIVAGE ».
En fait, on devrait plutôt parler d’ECHOUAGE de l’appel pour certains justiciables et de SABORDAGE de ce droit pour d’autres.
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Convention de mise en état pour la cour d’appel.
Que faire face à cette obligation qui s’ajoute au fonctionnement toujours plus dégradé d'une Justice de - en - réparée ?
L’idée est de tenter de transformer cette contrainte supplémentaire en opportunité !
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Proposition d’un modèle de convention pour la mise en état conventionnelle.
Pour éviter une perte de temps et sécuriser cette phase, utiliser des modèles peut être une solution s'ils sont suffisamment attractifs pour que chacun accepte de délaisser la ME judiciaire.
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Pourquoi autant de lois sont censurées par le Conseil constitutionnel ?
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En 2026 le budget de la Justice n’évoluera quasiment pas et les juridictions n’auront pas la priorité !
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Budgétairement, 2026 sera une année blanche.
A l’exception de la défense et de la charge de la dette, tous les ministères doivent faire avec les sommes de 2025.
A ce stade la Justice ne fera pas exception et la loi de programmation de 2023 sera totalement ignorée !
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Les présidents de la Conférencedes Bâtonniers, de 1902 à 2027.
En 2026 et 2027, année au cours de laquelle elle fêtera son 125ème anniversaire, c'est Christophe Bayle qui la présidera.
Ci dessous, la liste antéchronologique de ses présidents depuis 1902 ⬇️
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Amputé de 116 millions d’€ le budget Darmanin de la Justice tombe sous le niveau annoncé par son prédécesseur !
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en tout état de cause, sans incidence sur la légalité de l'arrêté attaqué, dès lors que l'effet suspensif du pourvoi en cassation formé par M. A... contre cet arrêt a entraîné le maintien de l'exécution provisoire ordonnée en première instance.»
10/10
Le 20/12/2019 le Conseil d’Etat ⬇️ rejette son recours dans les termes suivants : «La circonstance que la cour d'appel de Papeete, par un arrêt du 17 octobre 2019, a confirmé la peine d'inéligibilité sans l'assortir de l'exécution provisoire est,...
9/10
www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETA...
3/ Un élu territorial, pareillement condamné en première instance, contestait le fait d’avoir été déclaré d’office démissionnaire, au motif qu’il avait formé un pourvoi à l’encontre de l’arrêt d’appel qui, s’il avait confirmé l’inéligibilité, l’avait fait sans exécution provisoire.
8/10
..le droit d’éligibilité garanti par l’art 6 de la Déclaration de 1789, il revient alors au juge, dans sa décision, d’apprécier le caractère proportionné de l’atteinte que cette mesure est susceptible de porter à l’exercice d’un mandat en cours et à la préservation de la liberté de l’électeur.»
7/10
Le 28/03/25 le Conseil constitutionnel ⬇️ dit qu’il n’en est rien.
Il formule une réserve d’interprétation au point 17 de sa décision, concernant le prononcé de l’inéligibilité avec exécution provisoire par la juridiction pénale:
"Sauf à méconnaître
6/10
www.conseil-constitutionnel.fr/decision/202...
...de bonne administration de la justice»
2/ Un élu territorial, condamné en première instance avec exécution provisoire à l’inéligibilité, contestait le fait d’avoir été déclaré d’office démissionnaire au motif que cette condamnation emportait méconnaissance du droit d’éligibilité.
5/10
et répond à l'objectif d'intérêt général visant à favoriser l'exécution de la peine et à prévenir la récidive.
Elle ajoute «le caractère non suspensif du recours, lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, assure une juste conciliation entre cet objectif et celui à valeur constitutionnelle
4/10
une interdiction d'exercer une activité professionnelle, sans possibilité pour l'intéressé de contester ladite exécution provisoire.
Le 23/08/2017, la Chambre criminelle de la Cour de cassation répond ⬇️ que la question ne présente pas un caractère sérieux,
3/10
www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURI...
Elles permettent d’avoir une vision assez complète du sujet.
1/ Un expert-comptable, interdit d’exercer avec exécution provisoire, souhaitait poser une QPC contestant la constitutionnalité de l'article 471 alinéa 4 du CPP, en ce qu'il permet de rendre exécutoire par provision...
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Inéligibilité avec exécution provisoire, ce qu’en disent la Cour de cassation, le Conseil constitutionnel et le Conseil d’Etat.
L’inéligibilité avec exécution provisoire a fait l’objet de décisions des trois plus hautes juridictions françaises.
1/10
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Ou attendre la décision du Conseil constitutionnel ?
Ou se morfondre jusqu’à la décision de la Cour européenne des droits de l’homme ?
9/9
Il a été inséré dans l’article 20 du projet de loi ⬇️
L’Assemblée nationale doit voter solennellement le texte le 1er avril.
Peut-on espérer d’elle un sursaut ?
Ou devra-t-on l’espérer d’une commission mixte paritaire ?
8/9
empêcher la plupart des prévenus de faire valoir leurs droits en la matière.
Et ce sont bien tous les prévenus, pour tous les délits, qui sont concernés par ce texte (qui au surplus a tout d'un cavalier législatif)
Or le parlement a voté le 24 mars l’amendement 800.
7/9
Quand on sait qu’une personne peut être citée jusqu’à 10 jours avant l’audience (art 395 CPP) et que l’article 388-4 du CPP octroie au greffe un délai d’un mois voire de deux mois pour délivrer la copie du dossier, imposer un quelconque délai pour déposer une demande de nullité revient à ...
6/9
Jusqu’à présent, et depuis toujours, pour être recevables, les exceptions de nullité devaient seulement être présentées avant toute défense au fond (cf le dernier alinéa de l'article 385 du code de procédure pénale -CPP-).
5/9